Conditions générales de ventes

Movebo by Lefebvre

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre d’une part, AE ELEFEBVRE , entreprise individuelle, immatriculée Siret 414 093 047 , ayant son siège social sis 29 place du général de Gaulle 76 480 Duclair (France) (ci-après l’ « Auto-Ecole ») ou AE LEFEBVRE FORMATIONS SARL immatriculée au RCS de Rouen 483 594 974 ayant son siège social sis 172 chemin de Villers 76480 Saint Pierre de Varengeville , et d’autre part, toute personne physique souhaitant souscrire à une ou plusieurs prestations commercialisée(s) par l’Auto-Ecole ou le centre de formation  depuis le site internet www.movebo.fr (ci-après désigné l’« Elève »).

En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’Auto-Ecole ou le centre de formation, l’Elève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que des Conditions Particulières applicables, et s’engage à en respecter les dispositions.

Dernière mise à jour : 15/03/2021

OBJET

Les présentes Conditions Générales définissent l’ensemble des dispositions contractuelles communes aux différentes prestations commercialisées par l’Auto-Ecole et le centre de formation depuis le site internet www.movebo.fr , telles que les prestations de formation théorique et de formation pratique au Code de la Route, de stage de sensibilisation à la sécurité routière, de test psychotechniques, et de formations professionnelles.

Chaque prestation est également soumise au respect de Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment l’intégralité du contrat régissant la relation entre les parties (ci-après le « Contrat »).

ARTICLE 1. DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Sous réserve de l’application des exceptions au droit de rétractation prévues à l’article L 221-28 du Code la consommation, l’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation.

Le délai de rétractation expire dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Contrat a été conclu par les parties.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

L’Elève qui souhaite exercer son droit de rétractation doit notifier à l’Auto-Ecole ou au centre de formation sa décision de rétractation au moyen d’une lettre de rétractation m ou toute autre déclaration dénuée d’ambigüité sur sa volonté de faire valoir son droit de rétractation. L’Auto-Ecole ou le centre de formation adressera à l’Elève sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel). Pour que le délai de rétractation rappelé dans le présent article soit respecté, l’Elève doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit à rétractation ne pourra être exercé dans les cas prévus à l’article 221-28 du Code de la consommation et notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique et théorique de la conduite et de la sécurité routière, de stage de sensibilisation à la sécurité routière, de test psychotechniques, de formation professionnelle ont été pleinement exécutées ou que leur exécution a commencé après accord préalable entre les parties et renoncement de l’Elève à faire valoir son droit de rétractation.

Par conséquent, en commençant sa formation théorique en ligne, en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière, en participant à une formation post permis, à un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à un test psychotechnique, à une formation professionnelle avant l’expiration du délai de rétractation, l’Elève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

Modalités de remboursement des prestations

Lorsque le droit de rétractation est exercé par l’Elève dans le respect des conditions susmentionnées, l’Auto-Ecole ou le centre de formation rembourse à l’Elève l’intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Auto-Ecole ou le centre de formation est informée de la décision de l’Elève de se rétracter. L’Auto-Ecole ou le centre de formation procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Elève pour la transaction initiale, sauf si les parties conviennent expressément d’un moyen différent.

Dans l’hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’Auto-Ecole ou le centre de formation.

Accès aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de AE LEFEBVRE.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 2. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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Médias

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Contenu embarqué depuis d’autres sites

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Les droits que vous avez sur vos données

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Transmission de vos données personnelles

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ARTICLE 5 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de AE LEFEBVRE qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

ARTICLE 7 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

 

ARTICLE 8 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

 

ARTICLE 9 : Litige et Médiation

En cas de litige sur l’exécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un “Médiateur de la consommation” en vue de la résolution amiable de ce litige.

En cas de litige seul le tribunal de Rouen est compétent. 

 

Pour toute suggestion ou demande d’informations concernant ce site, vous pouvez écrire au webmaster : contact@movebo.fr

 

 

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